Le CNNum veut adapter la neutralité du Net aux plateformes

Régulations

En amont des consultations sur le projet de loi numérique, le Conseil national du numérique (CNNum) recommande dans un rapport d’étendre le principe de neutralité aux plateformes numériques, les fameuses GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon). Et de créer des agences de notation dédiées.

Après avoir proposé d’inscrire la neutralité du Net dans la loi française, le Conseil national du numérique (CNNum) recommande d’étendre le principe de neutralité aux plateformes numériques dans un rapport remis vendredi 13 juin au ministre de l’Économie Arnaud Montebourg et à la secrétaire d’État chargée du Numérique Axelle Lemaire.

Des « infostructures » incontournables

Le rapport du CNNum est le fruit d’un travail de concertation multi-acteurs (plateformes, start-ups, organisations professionnelles, associations, juristes, acteurs publics…). Ce document témoigne de la concentration du marché autour de grands groupes, GAFA américains en tête (Google, Apple, Facebook et Amazon).

Pour les auteurs du rapport, il est urgent de s’assurer que l’innovation et le respect des libertés ne soient pas freinés par ces plateformes devenues les « nouvelles portes d’entrée de la société numérique », autrement dit des intermédiaires incontournables et puissants. « En véritables infostructures, les plateformes jouent au même titre que les réseaux un rôle crucial pour atteindre les objectifs de la neutralité d’Internet : ouverture, générativité (capacité permettant à des utilisateurs sans rapport avec la création et le fonctionnement des services de produire du contenu sous forme d’applications, NDLR), soutenabilité (caractère durable de l’écosystème, NDLR) », assure l’instance consultative. Pour garantir ces principes, le CNNum publie un ensemble de recommandations en amont de la présentation par le gouvernement de Manuel Valls du projet de loi numérique.

Une future agence de notation de la neutralité ?

Dans son rapport, le Conseil national du numérique développe les quatre recommandations prioritaires suivantes :

  1. Renforcer l’effectivité des droits sur les plateformes numériques
  2. Assurer la loyauté du système des données
  3. Investir massivement dans les compétences et les connaissances
  4. Créer les conditions pour l’émergence d’alternatives

Dans ce cadre, l’instance propose notamment de créer des « agences de notation de la neutralité », dont les indicateurs (utilisation des données, CGU, portabilité, API…) permettraient de révéler les pratiques des plateformes et d’éclairer le choix de leurs usagers et partenaires. Le CNNum a par ailleurs réaffirmé la nécessité de porter au niveau international « les valeurs européennes » en faveur d’une société numérique « soutenable » (cadre fiscal équitable).

La neutralité du Net menacée de Bruxelles à Washington

Pour le CNNum, « la neutralité d’Internet repose sur le principe d’une gestion non discriminatoire des flux d’informations circulant dans ses infrastructures. Elle vise la protection de l’innovation, de la liberté d’expression, et l’accès égal de tous aux informations et services disponibles. » Pour le Conseil, la possibilité d’enfreindre la neutralité du Net n’est pas une option. En revanche, des exceptions pourraient s’appliquer à la neutralité des plateformes. L’instance déclare à ce propos s’opposer à « toute forme de discrimination à l’égard des acteurs partenaires et usagers, qui ne soit pas justifiée par des impératifs de protection des droits, de qualité du service ou par des raisons économiques légitimes ».

De Bruxelles à Washington, le principe de neutralité est menacé. En Europe, le Parlement européen a obtenu en avril, dans le cadre du paquet télécom, un retour à une stricte neutralité du Net, mais le Conseil des ministres de l’UE pourrait repousser le texte. Prête à passer le relais, la vice-présidente de la Commission européenne en charge de la stratégie numérique de l’UE, Neelie Kroes, s’est elle-même prononcée pour un Internet à plusieurs vitesses. Aux États-Unis, la Federal Communications Commission (FCC) envisage d’autoriser les opérateurs et FAI à prioriser le trafic de fournisseurs de contenus avec lesquels ils auront passé des accords commerciaux. Après les élections européennes de mai, les lobbies industriels veulent convaincre les nouveaux parlementaires du bien fondé économique de ce principe de priorisation.

« À l’heure où la neutralité est remise en question outre-Atlantique, l’Europe doit au contraire conforter son choix en faveur d’un Internet ouvert […] Puisque la neutralité d’Internet a effectivement contribué à l’émergence d’acteurs dominants, il est indispensable d’accompagner cette ouverture par une régulation efficace et évolutive de la couche plateformes », assure Francis Jutand, pilote du groupe de travail du CNNum et directeur scientifique de l’Institut Mines Télécom.


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Auteur : Ariane Beky
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