Google échappe à un redressement fiscal en France

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La Cour administrative d’appel de Paris a annulé le redressement fiscal de 1,15 milliard d’euros réclamé à Google pour les années 2005 à 2010.

La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé jeudi l’annulation du redressement fiscal infligé par le fisc français à Google.

C’est une victoire pour Google qui efface définitivement une ardoise de plus d’un milliard de dollars infligé par le fisc pour les années 2005 à 2010. 

La Direction générale des finances publiques reprochait à Google d’utiliser son siège en Irlande pour échapper à l’impôt en France.

« La société Google Ireland Limited, dont le siège est en Irlande, appartient à un groupe de sociétés liées entre elles et implantées dans divers pays. Elle encaisse en Irlande les sommes que lui payent ses clients professionnels français, qui sont des entreprises souhaitant diffuser des annonces publicitaires auprès des internautes en utilisant le service « AdWords ».  » précise le jugement.

Selon la Cour d’appel, Google France ne vend pas de publicité…

Cependant, la Cour administrative d’appel de Paris a estimé, comme le tribunal administratif de Paris en juillet 2017, que le siège de Google en France n’était pas lié à l’activité assujettie à l’impôt, et que les revenus dégagés en France dépendaient bien des employés et des services basés en Irlande. 

« Les relations entre la société Google Ireland Limited et la SARL Google France sont définies par un contrat de prestation de services énumérant précisément et limitativement les missions confiées à la société française, qui est rémunérée par la société irlandaise en fonction des dépenses qu’elle expose, majorées d’une marge, et imposée en France sur ses bénéfices. » indique la décision.

C’est d’ailleurs ce que stipulent les contrats signés entre les annonceurs, les éditeurs et Google.   Les employés basés en France n’ont aucun rôle dans l’activité publicitaire.

De la même façon que le tribunal administratif avait conclu que les serveurs et routeurs Google basés en France ne servaient pas non plus à cette activité.

Google avait provisionné une somme dès 2014

Cette décision est un coup dur pour Bercy qui s’est engagé à faire payer les GAFAM, spécialistes de l’optimisation fiscale. D’autant que Google avait, dès 2014, provisionné cette somme pour faire face à son éventuelle condamnation.

« En mars 2014, nous avons reçu un avis d’impôt des autorités fiscales françaises. Nous pensons qu’une provision adéquate a été faite et il est  probable que notre situation fiscale soit maintenue. Cependant, il est possible que la résolution (du dossier) avec les autorités françaises entraîne un ajustement », précisait  Google dans un document déposé auprès du régulateur boursier américain (SEC).

 

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