Le Conseil d’Etat exonère les professionnels de la taxe copie privée

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Le Conseil d’Etat a décidé vendredi 17 juin d’annuler une décision de la commission chargée de la rémunération pour la copie privée. Désormais, l’achat d’un support de stockage dans le cadre professionnel ne sera plus soumis à cette taxe.

D’ici 6 mois, les professionnels ne devront plus s’affranchir de la «taxe» copie privée lors de l’achat d’un support de stockage. Le Conseil d’Etat l’a rappelé dans une décision rendue vendredi 17 juin 2011.

Instaurée en 1985 la rémunération pour copie privée existe «parce qu’un des principes fondamentaux des droits des auteurs, artistes interprètes et producteurs est que toute utilisation de leurs œuvres ou prestations mérite rémunération», précise le site dédié CopiePrivée.org.

Ainsi et afin de compenser le manque à gagner dû aux enregistrements «clandestins» des particuliers et des professionnels, les CD, DVD, clés USB, cartes mémoires, disques durs, smartphones, et autres tablettes tactiles sont soumis à la demande de rémunération. Le montant de la taxe étant fixé par décision d’une commission réunissant les représentants des auteurs (majoritaires), des fabricants et vendeurs de matériel, et des consommateurs.

Ce système généralisé à l’échelle de l’Union européenne par une directive du 22 mai 2001- bien qu’encore non appliquée par bon nombre de pays -, a fait réagir le monde professionnel, ne faisant pas la même utilisation de ces supports que les particuliers. Plusieurs sociétés, et syndicats professionnels ont donc saisi le Conseil d’Etat en vue de l’annulation d’une décision du 17 décembre 2008 étendant la rémunération copie privée.

Pour rendre sa décision l’instance s’est appuyée sur un arrêt du 21 octobre 2010 de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE). Dans cette décision la CJUE avait affirmé que «l’application sans distinction de la redevance pour copie privée […] n’est pas conforme à cette directive [à savoir celle du 22 mai 2001, NDLR]».

La rémunération pour copie privée ne concernera donc plus pour les supports achetés dans le cadre des usages professionnels. Le Conseil d’Etat a fixé un délai de six mois pour permettre à la commission en charge de l’application de la taxe de prendre en compte cette décision qui d’ores et déjà satisfait les professionnels.

Dans un communiqué, le site RueDuCommerce.com déclarait, vendredi 17 juin : «cette décision fera cesser une distorsion de concurrence majeure subie par la distribution française sur le marché des professionnels». Et de conclure que «les TPE et PME n’auront plus à s’acquitter d’une compensation qui ne les concernait pas».


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