Le Yalta des opérateurs confirmé par la cour de cassation

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Après 7 ans de bataille juridique, la cour de cassation confirme l’entente illicite des trois opérateurs historiques sur les tarifs mobiles.

Cette fois, l’histoire prend fin. Après une bataille de 7 ans et de multiples condamnations de protagonistes, la Cour de cassation a définitivement rejeté, le 30 mai, le pourvoi de France Telecom–Orange dans le dossier d’entente anticoncurrentielle qui a impliqué les trois principaux opérateurs de la téléphonie mobile entre 1997 et 2003, rapporte ITespresso.fr.

Le fameux Yalta des mobiles avait été dénoncé à l’époque par l’UFC-Que Choisir. L’association de défense des consommateurs pointait l’entente illicite sur les tarifs des offres mobiles au détriment des consommateurs.

Un comportement déloyal de la part des opérateurs qui explique en partie pourquoi les pouvoirs publics ont soutenu l’arrivée d’un quatrième opérateur dans la mobilité (en l’occurrence Free Mobile qui a obtenu fin 2009 la quatrième licence 3G), censée apporter un nouveau souffle dans le secteur. Autant d’éléments à charge qui a « altéré la concurrence sur ce marché oligopolistique » selon l’arrêt de la Cour de cassation.

C’est en 2005 que l’Autorité de la concurrence (Conseil de la concurrence à l’époque) assène un coup décisif aux opérateurs en leur infligeant une amende record de 534 millions d’euros avec effet exécutoire. Les opérateurs ont alors enchaîné les recours auprès de la cour d’appel de Paris (3 recours) et autant de pourvois en cassation. Bouygues Telecom a même saisi la Cour européenne des droits de l’Homme. Verra-t-on un dossier similaire émerger au niveau européen ?

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