La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge non conformes au droit européen des offres groupées d'un FAI qui donnent un accès illimité à des services et brident les autres au-delà d'un certain volume de data.
Actualités CJUE
Droit à l’oubli : Google gagne contre la France
Saisi par le Conseil d'Etat suite à un litige opposant la Cnil et Google, la Cour de justice de l'UE a tranché : pas d'obligation d'appliquer le "droit à l'oubli" hors des frontières de l'Union européenne.
Antitrust: Intel peut encore se défendre en Europe
Un arrêt de la CJUE donne à Intel l'occasion d'un ré-examen de sa condamnation en appel pour abus de position dominante.
Télégrammes : Bruno Buffenoir chez ServiceNow, Le droit à l’oubli repart à l’UE, Bikash Koley bascule chez Juniper
Nul besoin d’approuver – ou de désapprouver – les coupes dans le budget de la Défense pour lire les télégrammes du soir de Silicon.fr.
Vente liée PC+OS, définitivement pas une pratique commerciale déloyale
La Cour de Cassation considère que la vente liée de PC et de logiciels ne constitue pas une pratique commerciale. Mais la nécessité d’informer sur les logiciels préinstallés subsiste.
Amende contre Intel : l’avocat général de la CJUE sème le doute
Suite à l’appel d’Intel contre la confirmation de son amende de 1,06 milliard de dollars, l’avocat général de la CJUE émet des réserves sur l’analyse du Tribunal européen.
WiFi public : la justice européenne flingue l’anonymat sur l’autel du droit d’auteur
La Cour de Justice de l’Union Européenne a décidé que l’exploitant d’un réseau WiFi public doit le protéger et obtenir l’identité des utilisateurs.
L’arrêt Playboy affûte la jurisprudence des liens hypertextes
Un hyperlien renvoyant vers une oeuvre protégée constitue bien un acte de « communication au public », dès lors qu'il est fourni dans un but lucratif. Il peut donc donner lieu à des poursuites pour contrefaçon.
Justice : le droit national s’impose à Amazon
Amazon ne peut imposer le droit luxembourgeois comme seul droit applicable aux contrats passés avec les internautes européens. C'est l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne.
La vente liée d’un OS et d’un PC n’est pas illégale en Europe
La Cour de justice de l’Union tranche un conflit opposant un consommateur à Sony dans la vente groupée d’un PC et de Windows. Et valide les pratiques des constructeurs.
Godspot : des églises allemandes croient dans le WiFi ouvert et gratuit
Le service nommé « Godspot » vise à couvrir 3000 églises protestantes. L'objectif : rassembler une population connectée et pallier le manque de hotspots WiFi en Allemagne.
Le G29 souffle le chaud et le froid sur le Privacy Shield
Accès aux données transférées aux États-Unis, voies de recours, médiation... sont autant de « sujets d'inquiétude » pour le G29, groupe des CNIL européennes. L'industrie s'impatiente.
Fin du Safe Harbor : quel avenir pour les flux de données vers les États-Unis ? (tribune)
L'invalidation du Safe Harbor, qui simplifiait les transferts de données personnelles entre l'UE et les Etats-Unis, est un défi pour les prestataires américains mais aussi les entreprises européennes. L'analyse des conséquences de cett ...
La justice européenne invalide le Safe Harbor, et après ?
La Cour de Justice de l’Union Européenne a suivi les conclusions de l’Avocat Général préconisant la suspension de l’accord Safe Harbor entre l’UE et les Etats-Unis. Une décision qui va rendre plus difficile le transfert des données ent ...
Télégrammes : mea culpa de Skype, iPhone 6S retardé par le pape, HP sécurise les imprimantes, Safe Harbor sur la sellette
Avant de soutenir l’équipe de France de rugby et avant de lire Charlie Hebdo que Luz va quitter dans une semaine, il est temps de lire les télégrammes du soir.
Logiciels préinstallés : la Cour de cassation demande à l’Europe de trancher
Saisie de la question de la vente liée d’ordinateurs et de logiciels commerciaux, la Cour de cassation saisit la Cour de justice de l’Union européenne.
Droit à l’oubli : moteurs de recherches et CNIL européennes se concertent
A l'heure où Google et Microsoft rendaient compte aux autorités européennes d'un premier bilan de leurs systèmes de droit à l'oubli, Reporters Sans Frontières dénonce les risques de censure qu'ils induisent.
Pour l’Europe, la navigation web n’est pas contraire au droit d’auteur
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime que l'autorisation des titulaires de droits d'auteur n'est pas requise lors de copies d'écran et copie en cache provisoires qui facilient la navigation sur Internet.
