Actualités loi informatique et libertés

Géolocalisation : l’Assemblée adopte et renforce le projet de loi

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi qui encadre la géolocalisation lors d’enquêtes pénales. Malgré les amendements du Sénat et les réserves émises par la CNIL, le délai d’intervention d’un juge a été rétabli à 15 jours suivant l’autorisation du dispositif. Le gouvernement, qui voit son texte renforcé, souhaite que le Conseil constitutionnel se prononce avant promulgation.

La Cnil tacle la loi Hadopi

Dans un avis confidentiel que le journal La Tribune a pu se procurer, la Cnil donne sa position sur le projet de loi Création et Internet. Stupeur, la commission est très critique et considère le texte comme dangereux