L’association professionnelle réclame une révision en profondeur de la loi datant de 1978 pour accompagner l’entrée en vigueur du RGPD.
Actualités loi informatique et libertés
Voiture connectée : la CNIL veut protéger les données dès la conception
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) publie un référentiel de conformité « véhicule connecté et données personnelles ».
Snobée sur l’antiterrorisme, la CNIL met en garde le gouvernement sur le chiffrement
La Commission s’étonne de ne pas avoir été consultée sur le nouveau projet de loi antiterroriste. Alors que la loi l’imposait manifestement.
Les droits d’accès aux données meurent avec le défunt
Le Conseil d'État l'a confirmé : un héritier ne peut, sur le fondement de la loi informatique et libertés, avoir accès aux données d'une personne défunte.
Le stockage en Europe des données personnelles imposé par la loi Lemaire ?
Les sénateurs votent un amendement au projet de loi Lemaire prévoyant d’imposer le stockage dans l’Union européenne des données personnelles des Français. Les grands acteurs du Cloud y sont, de toute façon, déjà prêts.
État d’urgence : les Sages invalident la copie de données informatiques
La disposition de la loi sur l'état d'urgence autorisant la copie de toutes les données informatiques accessibles lors d'une perquisition administrative, a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Loi numérique : lanceurs d’alerte protégés et OS Souverain validé
L'Assemblée nationale a conclu l'examen du projet de loi pour une République numérique. OS souverain, logiciels libres, lanceurs d'alerte... Des dispositions sensibles ont été adoptées.
Loi Lemaire : la CNIL va-t-elle pouvoir montrer les crocs ?
Jusqu'à 20 millions d'euros en cas de récidive ? Le gouvernement serait prêt à renforcer les pouvoirs de sanction de la CNIL, jugés insuffisants face aux géants du Web.
Protection des données personnelles : une loi de plus en plus instrumentalisée (tribune)
Pensée pour protéger le citoyen, la loi Informatique et libertés est de plus en plus détournée de son objectif premier. Tant par les salariés que par les entreprises elles-mêmes, qui n’hésitent plus à s’en servir comme arme concurrenti ...
Renseignement : la Commission des lois du Sénat encadre les « boîtes noires »
Des modifications ont été apportées au texte qui étend les interceptions administratives et prévoit l'installation de boîtiers de détection sur les réseaux des opérateurs. Pour la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), l ...
Projet de loi sur le renseignement : « dangereux », « liberticide », « stupide »
Volée de bois vert pour le projet de loi sur le renseignement. Les associations représentant l’industrie et les défenseurs des libertés numériques pointent notamment deux mesures : l’installation de boîtes noires d’analyse des comporte ...
Le grand projet de loi numérique de Jean-Marc Ayrault passera par le CNNum
Le Premier ministre s'apprêterait à demander au Conseil national du numérique (CNNum) de se prononcer sur un projet de loi comportant deux volets : l'un sur la compétitivité, l'autre sur les droits et libertés numériques. Le texte devr ...
Géolocalisation : l’Assemblée adopte et renforce le projet de loi
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi qui encadre la géolocalisation lors d'enquêtes pénales. Malgré les amendements du Sénat et les réserves émises par la CNIL, le délai d'intervention d'un juge a été rétabli à 15 jours suiv ...
Loi Hadopi : le Conseil constitutionnel rejette la riposte graduée
Le Conseil constitutionnel censure les aspects répressifs de la loi Création et Internet tout en validant l'utilité de la Haute Autorité.
Informatique et libertés : Hadopi incompatible avec la CNIL
La Commission nationale Informatique et Libertés fête ses 30 ans. Entre une conception différente de celle des députés sur la loi Hadopi et la chasse aux entreprises non-respectueuses, la CNIL souhaite peser plus sur le débat autour de ...
La loi Hadopi pourrait entraîner une grève du Web
Bientôt en débat à l’Assemblée nationale, la loi Création et Internet continue d’agiter. Le milieu du Web pourrait envisager un black-out temporaire
Loi Création et Internet : vers un vote définitif en février-mars
La ministre de la Culture veut aller vite, l'Industrie s'impatiente
La Cnil tacle la loi Hadopi
Dans un avis confidentiel que le journal La Tribune a pu se procurer, la Cnil donne sa position sur le projet de loi Création et Internet. Stupeur, la commission est très critique et considère le texte comme dangereux
La CNIL rend visite aux entreprises spammeuses
Suite de l'opération 'Signal Spam' : la Cnil passe à l’attaque et va 'visiter' les sociétés ne respectant pas la loi Informatique et libertés
La Cnil publie son guide pour les collectivités locales
La Cnil met un outil à la disposition des élus, dont les pratiques ignorent souvent la loi informatique et libertés
Informatique et Libertés : ce que la banque a le droit de faire?
Chacun peut demander à sa banque une copie des informations le concernant? mais la prestation est payante!
La loi informatique et libertés est réformée
Le Conseil constitutionnel a validé la réforme de la loi informatique et libertés, déclarée conforme à la Constitution française. L'industrie du disque a gagné le droit d'établir des fichiers de pirates?
