France : la vente liée épinglée par la justice
24-09-2007
Après un an de procédure judiciaire, un consommateur français a obtenu le remboursement de Windows sur un ordinateur portable qu'il avait acheté. Une affaire qui pourrait bien faire jurisprudence
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Un consommateur avait souhaité acheter un ordinateur portable
sans le système d'exploitation Microsoft Windows. Devant le refus du vendeur, ce
consommateur avait porté plainte, il y a un an, contre la société Acer Computer
France. Objectif : obtenir le droit de ne pas acheter le système d'exploitation
Microsoft Windows livré automatiquement avec son ordinateur portable.
Après un an de procédure, le consommateur obtient donc gain de cause auprès
du Tribunal de proximité de Puteaux. Acer devra lui rembourser Windows et les
autres softs pré-installés dont il ne voulait pas lors de l'achat de son PC.
Soit 300 euros, la moitié du prix du PC ! Acer devra également verser 500 euros
à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et des frais engagés
ainsi que 150 euros de remboursement des frais irrépétibles.
"Une belle victoire pour le groupe de travail détaxe et
tous ceux qui le soutiennent. Ce résultat montre que nos arguments sont justes
et notre combat légitime. Avec deux procès gagnés en moins d'un an, la justice
reconnaît la justesse de notre cause. Les fabricants et les vendeurs par contre
eux devraient commencer à se demander s'il ne serait pas plus économique de
respecter la loi sur la vente liée" a déclaré Jeremy Monnet, membre du
conseil d'administration de l'April et un des responsables du groupe de travail
Détaxe.
"Le gouvernement français doit maintenant faire appliquer le code de la
consommation pour que le consommateur soit informé du prix qu'il paye pour les
logiciels, dont le système d'exploitation Microsoft Windows, et puisse choisir
lorsqu'il achète un ordinateur."
L'APRIL, qui a écrit au Secrétaire d'État Luc Chatel il y a quelques semaines, demande de nouveau au gouvernement d'agir sur ce dossier de la vente liée système d'exploitation/ordinateur.
Le groupe de travail Détaxe est un collectif qui anime depuis 1999 la liste de diffusion Détaxe consacrée à la problématique de la vente liée ordinateurs/logiciels. En juin 2006, elle a lancé une pétition contre les " racketiciels", qui a obtenu plus de 24.000 signatures.
Pour rappel, la vente liée ordinateur/logiciels est interdite en France, mais comme le montre cette affaire, dans la pratique c'est une autre histoire. En effet, il est quasiment impossible d'acheter un PC sans système d'exploitation à moins de l'acheter pièce par pièce.
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